Il ne s'agit pas d'un enseignement du droit mais de la simple liste non-exhaustive de sigles mystérieux du moment tournant autour d'une coopération internationale pour la surveillance de l'Internet afin de légiférer sur la propriété intellectuelle, le commerce électronique et les libertés individuelles.
- IPRED 2 (International Preparedness and Response for Emergency and Disaster) Suède Europe
- ACTA (anti-counterfeiting trade agreement - accord commercial anticontrefaçon) monde
- rapport Gallo France pour un "Internet civilisé"
- HADOPI & HADOPI 2 (Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) France décembre 2009
- LOPPSI & LOPPSI 2 (loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure) France
- Rapport Olivennes novembre 2007
- DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information) France août 2006
- LCEN (Loi sur la Confiance dans l'Economie Numérique) France juin 2004
- LOPSI (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure) France août 2002
Organismes français concernés :
- HADOPI
- CSA
- ARCEP
- CNIL
- ...
Bonnes adresses :
- Wikipédia : -HADOPI 2 / -LOPPSI 2 / -LOPPSI / -Rapp.Olivennes / -DADVSI / -LCEN / -LOPSI
- La Quadrature du Net
- IN-Pact
- le Forum des droits sur l'Internet
- Legalis.net
- Guide des Droits sur Internet
- Juriscom.net
- LEXinter.net
gM
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